Le Cabinet de Me El Abbassi ( PARIS ) adopte une politique de totale transparence en matière de fixation des honoraires auprès de ses clients. Afin de savoir exactement où il en est, le client est régulièrement informé de l’état d’avancement de son dossier et du montant des honoraires en cours de facturation.

La convention d’honoraires

Maître Me El Abbassi ( a pour usage de conclure une convention d’honoraires avec ses clients, afin que la mission de l’avocat et le montant des honoraires soient clairement définis. Une provision sur honoraires est versée en début de dossier par le client.

Le mode de fixation des honoraires est appliqué au regard de la nature et de la complexité du litige et a fortiori, du temps que Me El Abbassi (devra consacrer au traitement de l’affaire. Nous tenons naturellement compte des contraintes et des besoins exprimés par nos clients.

Après une première consultation qui permet d’apprécier les enjeux du dossier, Me El Abbassi propose différents mode de fixation des honoraires : un forfait, de facturer des honoraires au temps passé ou encore d’appliquer, avec l’accord des clients, un honoraire complémentaire de résultat.

Fixation des honoraires

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé, de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

La loi fixe également plusieurs critères permettant d’établir l’honoraire : le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, la situation du client, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, les avantages et résultats obtenus par l’avocat au profit du client.

En application de ces principes, les honoraires de Me El Abbassi peuvent être fixés de 3 manières :

Facturation au temps passé :

Cette formule s’applique principalement aux dossiers pour lesquels il est compliqué ou impossible de déterminer dès le premier rendez-vous l’étendue de la mission et le temps qui va y être consacré.
Des notes d’honoraires sont adressées au client, au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences.

Facturation forfaitaire :

Un tarif global et forfaitaire est fixé dès le premier rendez-vous. Ce tarif s’applique aux affaires pour lesquelles le travail à accomplir est facilement déterminable à l’avance (pour exemple : contestation OQTF, commission visas, certains divorces, révision de pension alimentaire …).
En fonction de la situation financière du client, il est toujours possible de convenir d’un échelonnement raisonnable des paiements.

Facturation au résultat:

Dans certains cas, Maître ABBASSI va soumettre à la signature du client une convention d’honoraires qui va comprendre un honoraire forfaitaire quelque soit l’issue de la procédure et un honoraire de résultat (pourcentage des sommes gagnées par le client dans le cadre d’une procédure ou d’une transaction).
La partie forfaitaire est payable d’avance et la partie résultat est payable en fin de procédure sur les sommes réglées par l’adversaire. A titre d’exemple, cette formule est particulièrement utilisée en droit du travail, pour un salarié qui a été licencié et qui par définition n’a plus une situation qui lui permet de faire face aux honoraires de l’avocat.

Quelque soit la formule choisie, les frais et débours sont à la charge du client, Me El Abbassi n’en fait pas l’avance, notamment les frais d’huissier, d’expertise, de déplacement et autres..

L’aide juridictionnelle :

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas d’avocat gratuit. Lorsque l’avocat n’est pas réglé par le client lui-même, il peut l’être soit par une assurance, soit par l’Etat, dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Tous les avocats n’acceptent pas d’être rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle, notamment parce que les sommes perçues à ce titre couvrent à peine les frais de l’avocat et ne peuvent être considérée comme une véritable rémunération du travail fourni.
Maitre ABBASSI a choisi d’accepter d’aider les justiciables les plus démunis et de prendre les dossiers d’aide juridictionnelle.

Les clients doivent compléter les dossiers et fournir toutes les pièces justificatives sollicitées, Maître ABBASSI se charge de déposer les dossiers complets auprès du Tribunal.
L’aide juridictionnelle est accordée soit totalement, soit partiellement, en fonction des revenus du justiciable, dont le plafond est fixé chaque année par décret.

Afin de savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, veuillez vous référez à:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

En cas d’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, un complément d’honoraires est réglé par le client à Maître ABBASSI selon une convention d’honoraires.

Enfin, en application du décret du 12 décembre 2014 prévoyant une réforme des demandes d’aide juridictionnelle, une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance ne pourra plus déposer une demande d’aide.

L’assurance protection juridique :

L’assurance protection juridique figure généralement dans tous les contrats d’assurance habitation.
Le client doit vérifier que son contrat d’assurance prévoit une telle clause et ce que couvre la protection juridique.
En général, l’assurance de protection juridique ne prend pas en charge les honoraires de l’avocat dans leur totalité, un complément reste donc à la charge du client.
L’assurance protection juridique ne fonctionne pas non plus pour toutes les matières du droit.
A titre d’exemple, peu de compagnies d’assurance garantissent l’assistance des prévenus en matière pénale.
Le principe, contrairement à une certaine idée reçue est que le client peut choisir librement son avocat, même si une partie de ses honoraires est réglé par la compagnie d’assurance.

Indemnisation et remboursement d’honoraires :

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.